Conditions Générales de Ventes aux professionnels Couleur Nath – 2018

Préambule : Application des conditions générales de vente. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales suivantes. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 1 – COMMANDE
Les commandes s’effectuent sur le magasin en ligne magasin.natulique.fr ou bien par téléphone au 06 60 78 22 42 Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Couleur Nath ne pourra être engagée.

Article 2 – VALIDATION
Lorsque vous cliquez sur le bouton « valider » à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Couleur Nath constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Couleur Nath et ses clients et seules ces données font foi en cas de litige entre Couleur Nath et son client.

Article 3 – ANNULATION DE COMMANDE
Couleur Nath se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais et vous pourrez alors annuler votre commande ou remplacer celui-ci par un autre.

Article 5 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par notre plateforme de paiement sécurisée dans le magasin en ligne, une solution sécurisée pour vos paiements en ligne par CB / Paypal ou bien par virement bancaire (pour une commande passée hors du magasin en ligne) à condition qu’il soit émis par une banque française.

Article 6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par envoi postal standard suivi et envoyée dans les 48h suivant la commande en fonction du stock disponible à l’entreprise.

Article 7 – PRIX
7a Les prix affichés dans le magasin en ligne ou sur le bon de commande disponible sur demande s’entendent hors taxes et livraison, départ siège de l’entreprise.
7b Toutes les commandes doivent être payées en euros au moment de la commande, que ce soit par carte bancaire via le magasin en ligne ou bien par virement, auquel cas une preuve de virement pourra vous être demandée avant d’expédier la commande.
7c Couleur Nath se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
7d Les produits demeurent la propriété de Couleur Nath jusqu’à l’encaissement du prix complet.

Article 8 – LIVRAISON
8a Les délais de livraisons sont de 1 à 5 jours ouvrés par La Poste. Ils sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas Couleur Nath. Les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
8b Livraison Offerte: La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 200€ d’achat (HT). Ce montant n’est pas figé. Il peut varier selon les nécessités de Couleur Nath, auquel cas vous en serez informés lors de la commande. Cela ne s’applique pas à la Corse ni aux DOM-TOM, pour lesquels les frais réels d’expédition seront facturés.
8c Problèmes de livraison, qualité et conformité des produits: Il appartient au client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison et indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…).
En cas d’anomalie, Couleur Nath s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes), après que vous ayez fait part de votre réclamation, photos à l’appui si nécessaire en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit, par mail à nathalie@natulique.fr
Nous pourrons vous demander de nous retourner les produits défectueux concernés.
Dans tous les cas de retour, ne pourront être acceptés et l’échange et le remboursement effectué, que les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires) avec la facture originale.
8d Colis non reçus: Vous disposez d’un délai de 15 jours après la date d’encaissement de votre commande pour nous signaler tout problème de réception de votre colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.

Article 9 – DROIT DE RECTIFICATION
Vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la réception, pour retourner un produit qui ne vous conviendrait pas : le prix du ou des produits acheté(s) seront remboursés à compter de leur réception par Couleur Nath et ce, dans un délai de 15 jours pour les paiements par carte ou virement. Les frais d’envoi et de retour restent à votre charge.
Les produits peuvent être expédiés à : Couleur Nath – 1 rue Lejemptel BP 90002 94301 VINCENNES Cedex. Le présent retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires) avec l’original de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 10 – REVENTE
Les produits NATULIQUE de soin capillaire et coiffants destinés à la revente peuvent être revendus par le client professionnel à des particuliers, au prix de son choix. Les Colorations NATULIQUE ainsi que produits liés à la Coloration (Activateurs, Décolorants…) ne peuvent en aucun cas être revendus tels quels à des particuliers, y compris sur internet, car ils nécessitent une expertise professionnelle.

Article 11 – SERVICE CLIENTÈLE
Nous sommes à votre disposition pour toute information ou conseil :
Téléphone : 06 60 78 22 42
Adresse : 8 rue Raymond du Temple 94300 Vincennes
Mail : nathalie@natulique.fr

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, ouvrages, illustrations, et images reproduits sur magasin.natulique.fr et natulique.fr sont réservés au titre du droit d’auteur à: NATULIQUE Balticagade 10, 8000 Aarhus Danemark, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de NATULIQUE Danemark.

Article 13 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs. Nous procédons avec prudence et diligence quant à l’exactitude des renseignements rendus disponibles sur le magasin en ligne ou de façon orale. Nous n’assumons cependant aucune responsabilité quant aux conséquences que pourraient avoir l’utilisation de ces renseignements.

Article 14 – GARANTIE
Les produits achetés sur magasin.natulique.fr donnent droit à la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas :
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (conditions de stockage)
– les conséquences liées au dépassement de la date limite d’utilisation.

Article 15 – DROIT APPLICABLE/LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 16 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Couleur Nath s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que nous vous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier (Couleur Nath – 1 rue Lejemptel BP 90002 94301 VINCENNES Cedex) en nous précisant vos nom, prénom et adresse.

Article 17 – MENTIONS LÉGALES
SASU Couleur Nath au capital de 3000€
Directrice : Nathalie Debaisieux
R.C.S. Créteil 831 787 213 – TVA intracommunautaire n° FR 82 831787213
Siège Social : 8 rue Raymond du Temple 94300 Vincennes.